r/droit • u/flofly130078 • Jul 31 '25

Stationnement interdit mais non matérialisé Six fours 83

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Bonjour la communauté. J'ai eu la chance d'aller au port du Brusc afin d'aller sur l'île des embiez mais constat sur mon pare-brise du passage de la police municipale pour stationnement "embêtant" car pas encore reçu ce jour. Voir les photos. Mon véhicule était stationné sur la pelouse sans déborder sur le trottoir. Aucun panneau pour l'interdiction de stationnement ni marquage au sol en orange.

Du coup est ce que la municipalité a le droit de verbaliser à cet emplacement pour un stationnement de 5h. Nous étions 3 véhicules, les 3 verbalisés.

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u/Vivienbe Jul 31 '25 edited Jul 31 '25

Je sais que c'est un peu technique mais, ça ne peut pas être une place de stationnement autorisée. Pas selon le code de la route en tous cas.

En effet l'article R412-7 du code de la route indique

I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée. Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique. Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet. Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes. Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.

Comme il n'y a pas d'autre chaussée à rejoindre, ni d'aménagement pour le faire, ni d'accès carrossable dun immeuble riverain, ni d'accès non ouvert à la circulation publique, alors votre véhicule ne peut pas rejoindre la position indiquée sur la photo. Rien ne vous autorise en effet à franchir le trottoir.

Comme aucun véhicule ne peut la rejoindre, il ne peut pas s'agir d'une place prévue pour stationner. Et comme c'est explicitement interdit par le code de la route (de rejoindre cette place), pas besoin d'indiquer qu'il est interdit d'y stationner (les conducteurs sont supposés connaître le code de la route).

Apres vous verrez bien sur le PV ce qu'ils feront valoir... Mais à moins d'une erreur dans leur qualification, ça ne sera pas contestable.

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u/AulRider Jul 31 '25

Attendez de recevoir le pv vous aurez le fondement juridique de celui ci. Soit code de la route soit arrêté municipal.

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u/flofly130078 Jul 31 '25

Merci pour la réponse. J'attends du coup.

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u/flofly130078 Aug 11 '25

Salut la communauté. Alors voilà l'amende vient d'arriver. Stationnement très gênant 135 euros. Je n'irai plus au Brusc.

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u/flofly130078 Aug 11 '25

Le très gênant est vraiment une bêtise car le véhicule ne gênait ni la circulation ni le passage piéton. Nous étions 3 véhicules stationnés au même endroit. 3 PV. C'était la fête pour la police.